Elections législatives – 2ème tour

 Attention !

Pour qu’un bulletin soit valable, il ne devra comporter aucune adjonction de nom ni rature, sous peine de nullité. Pas de panachage possible.

Une pièce d’identité sera demandée pour les prochaines élections.

Le vote par procuration simplifié

Le dispositif arrêté par le Comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap) visant à mette en ligne le formulaire de procuration pour les élections municipales de mars 2014 est mis en oeuvre par décret. Les électeurs pourront ainsi remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes dans le cadre de la procédure existante, mais également depuis leur ordinateur personnel en utilisant le formulaire administratif disponible en ligne. Les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante pourront toujours utiliser le formulaire Cerfa cartonné disponible auprès des autorités habilitées. Le décret assure les coordinations nécessaires, notamment avec les règles applicables dans les services consulaires et pour les gens de mer.
Par ailleurs, le décret supprime la règle selon laquelle les procurations sont envoyées sans enveloppe de l’autorité habilitée à la mairie, dans la mesure où les formulaires imprimé depuis leur ordinateur personnel par les usagers seront des feuilles A4 que les autorités compétentes devront obligatoirement envoyer sous enveloppe aux mairies pour que l’opérateur postal puisse les prendre en charge.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. ( Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013, JO du 20 décembre)

Le formulaire CERFA de demande de vote par procuration est disponible au lien suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do
Il ne vous dispense toutefois pas de vous rendre au commissariat, à la brigade de gendarmerie, au tribunal d’instance ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail pour faire valider votre demande.

VOTE PAR PROCURATION

Établir une procuration est une démarche gratuite. Elle peut être établie tout au long de l’année et il n’existe pas de date limite à son établissement.
Néanmoins, les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin. Il y a non seulement une plus forte affluence dans la semaine précédent le scrutin, mais une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais.

1) Où faire établir sa procuration ?

L’autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre : au tribunal d’instance ; au commissariat de police ; à la brigade de gendarmerie.

2) COMMENT GAGNER DU TEMPS POUR ÉTABLIR UNE PROCURATION :
Les services de gendarmerie vous invite à remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée.

Toutes les explications adressées au mandant et le formulaire CERFA n° 14952*01 sont disponibles sous le lien suivant :

http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration